25/01/2024
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur les difficultés rencontrées par les notaires quant à l’établissement de la déclaration de succession lorsqu’il s’agit de calculer l’abattement de 30 500 euros prévu pour les versements après 70 ans relatifs aux contrats d'assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991.
De surcroît, certains bénéficiaires des contrats d’assurance-vie peuvent utiliser la totalité de l’abattement en question alors qu’ils n’ont droit qu’à une quote-part. Ce qui conduirait à un manque à gagner pour l’Administration fiscale.
Pour remédier à ces difficultés, il est proposé d’utiliser le fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (Ficovie) ce qui permettrait aux notaires d’avoir les informations sur tous les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt et de l’identité des bénéficiaires de ces contrats lorsque des primes ont été versées après 70 ans.
Dans une réponse du 9 janvier 2024, le gouvernement précise que le capital dû par un assureur au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré (C. assur., art. L. 132-12).
Au demeurant, la compagnie d’assurance est tenue à une obligation de confidentialité à l’égard du bénéficiaire .
L’intervention du notaire suppose que le bénéficiaire du contrat soit héritier, légataire ou donataire. Toutefois, le bénéficiaire peut mandater un tiers afin de rechercher si une stipulation a été effectuée à son profit. Ainsi, le notaire mandaté peut interroger l’administration fiscale pour que celle-ci communique les informations détenues dans le cadre du fichier Ficovie.
De même, « La répartition de l’abattement de 30 500 euros, commun à l’ensemble des bénéficiaires, est effectuée par l’administration fiscale qui centralise l’information concernant les différents contrats souscrits par la personne décédée et est informée par les entreprises d’assurance de l’identité des bénéficiaires dès qu’ils ont été identifiés ». Une erreur éventuelle dans la répartition peut être rectifiée par l’administration dans une déclaration ultérieure.
Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement ne juge pas utile d’étendre l’accès au Ficovie.
Source : Actualités du droit
