Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP

26/01/2024

Affaires - Fiscalité des entreprises

Le recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools est recouvré par la Direction générale des Finances publiques depuis le 1^er janvier 2024, précise le ministère de l’Économie et des Finances dans un communiqué de presse du 24 janvier 2024.

Depuis 2019, le ministère de l’Économie et des Finances procède à la concentration du recouvrement des impôts et taxes auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) afin, d’une part, de simplifier les démarches des usagers et, d’autre part, de rendre plus efficiente la gestion de l’impôt.

Relèvent ainsi de la compétence de la DGFiP la gestion et le recouvrement des taxes suivantes, auparavant gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects :

la contributions sur les boissons non alcooliques (2019) ;
la taxe générale sur les activités polluantes (2020/2021) ;
la TVA pétrole (2021) ;
la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (2021) ;
la TVA à l’importation (2022) ;
l’accise portant sur l’électricité, le gaz et le charbon (2022).

Dans ce cadre d’unification du recouvrement des impôts et taxes au sein de la sphère fiscale, le recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools est, depuis le 1^er janvier 2024, transféré de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la DGFiP. L’article 111 de la loi de finances pour 2024 (LF 2024 n° 2023-1322, 29 déc. 2023) a en effet étendu le transfert du recouvrement de la DGDDI vers la DGFiP aux taxes annexes frappant les tabacs et les alcools, à savoir la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques, le droit de licence pour le tabac et la cotisation finançant le régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac. Cette mesure a également précisé les modalités du transfert du recouvrement relatif à la taxe sur les mélanges de boissons alcooliques et de boissons sucrées (dite taxe « prémix »), supprimé les frais d’assiette et de recouvrement existant pour la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques et, étendu son régime d’exonération.

Le recouvrement est ainsi désormais assuré par les services des impôts des entreprises ou la direction des grandes entreprises, au même titre que pour les autres impôts professionnels, renforçant ainsi le rôle d’interlocuteur fiscal unique de la DGFiP.

Les redevables continuent à déclarer en ligne les mises à la consommation des alcools et tabacs sur l’applicatif douanier de déclaration en ligne et le paiement est effectué de manière dématérialisée depuis cette déclaration en sélectionnant simplement un des comptes bancaires connus de la DGFiP pour être prélevés.

Précision : ce transfert ne concerne que le recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools, car sa gestion et son contrôle demeurent de la compétence de la DGDDI.

Source : Actualités du droit

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